- communauté des acquêts
- общая собственность супругов на имущество, приобретённое в течение брака
Dictionnaire de droit français-russe.
communauté des acquêts
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COMMUNAUTÉ — s. f. Société de plusieurs personnes qui vivent ensemble sous certaines règles. Communauté religieuse. Une communauté de religieux. Une communauté de religieuses, de femmes. Une communauté de prêtres. Une communauté de filles. Les règles d une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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